Art. 3
En vigueur depuis le 19 janv. 2005
Article 3
Les mesures établies aux articles 4 et 6 de la loi régionale no 22/1999, que l’Italie entend mettre à exécution en faveur des entreprises agricoles de la région de Sicile, sont compatibles avec le marché commun. Elles peuvent dès lors être mises à exécution.
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