Art. 4
En vigueur depuis le 19 janv. 2005
Article 4
Dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, l’Italie communique toutes les informations qui peuvent prouver la réalisation par l’administration compétente des contrôles réalisés entre octobre 1998 et mai 1999 concernant la mise en œuvre, par les agriculteurs, des engagements agroenvironnementaux souscrits dans le cadre du programme environnemental de la région de Sicile et non éligibles au financement communautaire, ainsi que les conclusions de ces contrôles.
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