Art. 3
Demandes et réclamations, recours
En vigueur depuis le 26 janv. 2005
Article 3
Demandes et réclamations, recours
Les demandes et les réclamations relatives à l’exercice des tâches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont introduites auprès de l’École. Tout recours dans ces domaines est dirigé contre la Commission.
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