Art. 4

Rattachement

En vigueur depuis le 26 janv. 2005

Article 4 Rattachement 1. L’École est rattachée administrativement à l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes, ci-après dénommé «l’Office». 2. Le rattachement implique notamment que: — le conseil d’administration de l’Office exerce les fonctions du conseil d’administration de l’École, — le directeur de l’École est le directeur de l’Office, — le personnel de l’École est affecté sur les emplois de l’Office, — les recettes et dépenses de l’École sont intégrées dans le budget de l’Office. 3. Au plus tard le 15 février 2008, il peut être mis fin au rattachement par une décision du conseil d’administration prise à la majorité qualifiée définie à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comtes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (3) et à condition qu’au moins cinq institutions signataires y soient favorables.

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