Art. 13

Révision du rattachement à l’Office

En vigueur depuis le 26 janv. 2005

Article 13 Révision du rattachement à l’Office 1. Au plus tard à la fin de la troisième année d’activité de l’École, le directeur de l’Office établit, à l’attention du conseil d’administration, un rapport détaillé relatif au rattachement administratif de l’École à l’Office. Le conseil d’administration, par une décision prise selon les modalités prévues à l’article 4, paragraphe 3, de la décision portant création de l’École, devra décider de mettre fin à ce rattachement. Dans le cas où le conseil d’administration décide de continuer le rattachement, cette décision devra s’accompagner d’un avis motivé. 2. Au cas où le conseil d’administration décide, en vertu de la procédure prévue au paragraphe 1, de prolonger le rattachement, il indique dans sa décision le délai dans lequel il réexaminera cette question.

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