Art. 11

Aspects financiers

En vigueur depuis le 26 janv. 2005

Article 11 Aspects financiers 1. La dotation de l’École, dont le montant total est inscrit sur une ligne budgétaire particulière à l’intérieur de la section du budget afférente à la Commission, figure en détail dans une annexe de cette section. Cette annexe est présentée sous la forme d’un état des recettes et des dépenses, subdivisé de la même manière que les sections du budget. 2. Le tableau des effectifs de l’École est annexé à celui de la Commission. 3. Sur la base d’une proposition du conseil d’administration, la Commission délègue, pour les crédits de l’École inscrits à l’annexe, les pouvoirs d’ordonnateur au directeur de l’École et fixe les limites et les conditions de cette délégation. En ce qui concerne les prestations supplémentaires fournies par l’École à titre onéreux, le conseil d’administration informe l’autorité budgétaire, à la fin de l’exercice, de la ventilation des montants ainsi recouvrés à l’intérieur de la ligne budgétaire de l’annexe. 4. Le budget de l’École est établi et exécuté en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4). 5. Pendant la période de rattachement de l’École à l’Office, les dispositions financières visées aux paragraphes 1 à 4, et notamment la dotation de l’École et ses effectifs, sont traités dans le cadre du budget de l’Office. Les dispositions y afférentes s’appliquent. Afin de faciliter l’identification des ressources à la disposition de l’École, tout en respectant les règles budgétaires, les effectifs de l’École figurent dans des entrées séparées du tableau des effectifs de l’Office, et les crédits opérationnels spécifiques à l’École seront regroupés dans un article séparé de l’annexe IV.

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