Art. 4
Réclamations et demandes
En vigueur depuis le 26 janv. 2005
Article 4
Réclamations et demandes
1. Le directeur de l’École exerce les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination en vertu de l’article 90 du statut, pour toutes demandes ou réclamations relatives aux tâches de l’École.
2. Dans le cas de telles réclamations, le directeur de l’École consulte le président du conseil d’administration s’il a l’intention de confirmer sa décision initiale.
3. L’École répond aux demandes du Médiateur européen relatives à toute question relevant de ses compétences au titre de la présente décision.
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