Art. 6
Communication en vertu de l’article 3, paragraphe 1, point h), de la décision no 280/2004/CE
En vigueur depuis le 10 févr. 2005
Article 6
Communication en vertu de l’article 3, paragraphe 1, point h), de la décision no 280/2004/CE
Les informations concernant les personnes morales visées à l’article 3, paragraphe 1, point h), de la décision no 280/2004/CE comprennent une liste des personnes morales autorisées par l’État membre à détenir des unités de quantités attribuées (UQA), des unités d'absorption (UAB), des unités de réduction des émissions (URE) et des unités de réduction certifiée des émissions (URCE), comprenant des URCE temporaires (URCET) et des RCE durables (URCED).
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