Art. 4
Autorisation et engagement annuels
En vigueur depuis le 5 avr. 2005
Article 4
Autorisation et engagement annuels
1. Les éleveurs de bovins introduisent chaque année une demande de dérogation auprès des autorités compétentes.
2. En plus d’introduire une demande annuelle, ils s'engagent par écrit à respecter les conditions prévues aux articles 5 et 6.
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