Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 2005
Article 2
Le groupe a pour mission de fournir des conseils techniques à la Commission sur les initiatives de la Commission dans le domaine du gouvernement d’entreprise et du droit des sociétés à la demande de la Commission. Le président du groupe peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le groupe sur des questions y relatives.
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