Art. 4
Projets pilotes portant sur les nouvelles technologies
En vigueur depuis le 3 juin 2005
Article 4
Projets pilotes portant sur les nouvelles technologies
1. Les dépenses consenties dans les projets pilotes liés à la mise en place des nouvelles technologies afin d’améliorer le contrôle des activités de pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe III.
2. Sont éligibles les projets pilotes qui satisfont aux conditions établies par le règlement (CE) no 1461/2003.
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