Art. 3
En vigueur depuis le 5 juil. 2005
Article 3
Les aides prévues par l'article 6 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 3 du projet de décret, sont compatibles avec le marché commun à condition que les aides soient accordées uniquement à ceux qui auront introduit une demande d'aide avant d'entamer leurs investissements.
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