Art. 54
Promotion et protection des investissements
En vigueur depuis le 18 juil. 2005
Article 54
Promotion et protection des investissements
La coopération vise la création d'un climat favorable aux flux d'investissements et se réalise notamment à travers:
a)
l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de co-investissement (en particulier entre les petites et moyennes entreprises), ainsi que des dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements;
b)
l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre l'Algérie et les États membres, des accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition.
c)
l’assistance technique aux actions de promotion et de garantie des investissements nationaux et étrangers.
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