Art. 96
En vigueur depuis le 18 juil. 2005
Article 96
1. Le comité d’association qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants de l'Algérie.
2. Le comité d’association arrête son règlement intérieur.
3. Le comité d’association se réunit dans la Communauté ou en Algérie.
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