Art. 92
En vigueur depuis le 18 juil. 2005
Article 92
Il est institué un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, autant que possible une fois par an, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun.
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