Art. 40

Adhésion

En vigueur depuis le 14 nov. 2005

Article 40 Adhésion 1. Tout État peut adhérer au présent accord aux conditions déterminées par le Conseil oléicole international par l’intermédiaire du Conseil des membres, qui comprennent un certain nombre de quotes-parts de participation et un délai pour le dépôt des instruments d’adhésion. Le Conseil des membres peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d’adhérer dans le délai fixé. À son adhésion, un État est réputé figurer dans l’annexe A du présent accord, avec indication des quotes-parts dont il dispose au titre de ces conditions d’adhésion. Le présent accord est ouvert à l’adhésion de la Communauté européenne. 2. L’adhésion se fait par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du dépositaire. Les instruments d’adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil oléicole international.

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