Art. 39

Signature, ratification, acceptation et approbation

En vigueur depuis le 14 nov. 2005

Article 39 Signature, ratification, acceptation et approbation 1. Le présent accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la conférence des Nations unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’accord international de 1986 sur l’huile d’olive et les olives de table, tel qu’amendé et prorogé en 1993, à Madrid, auprès du gouvernement espagnol, du 15 juin au 31 décembre 2005 inclus. 2. Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut: a) au moment de signer le présent accord, déclarer que par cette signature, il exprime son consentement à être lié par celui-ci (signature définitive); ou b) après avoir signé le présent accord, le ratifier, l’accepter ou l’approuver par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du dépositaire. Le présent accord est ouvert à la signature, à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de la Communauté européenne. 3. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du dépositaire.

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