Art. 5

Privilèges et immunités

En vigueur depuis le 14 nov. 2005

Article 5 Privilèges et immunités 1. Le Conseil oléicole international a la personnalité juridique internationale. Il peut en particulier conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice. Il n’est pas habilité à emprunter des fonds. 2. Sur le territoire de chaque membre, et pour autant que la législation de ce membre le permet, le Conseil oléicole international jouit de la capacité juridique nécessaire à l’exercice des fonctions que le présent accord lui confère. 3. Aux fins du bon fonctionnement du Conseil oléicole international, le statut, les privilèges et les immunités dudit Conseil, de son directeur exécutif, de ses hauts fonctionnaires et autres membres du personnel de son secrétariat exécutif, des experts et des délégations des membres sur le territoire de l’Espagne, sont régis par un accord de siège. 4. Pour autant que sa législation le permet, le gouvernement de l’État où se trouve le siège du Conseil oléicole international exonère d’impôts les émoluments versés par le Conseil oléicole international à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens du Conseil oléicole international. 5. Le Conseil oléicole international peut conclure avec un ou plusieurs membres les accords se rapportant aux privilèges et aux immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent accord.

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