Art. 7
En vigueur depuis le 18 janv. 2006
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:167(1):oj#art-7
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2006:167(1):oj#art-7