Art. 6
En vigueur depuis le 18 janv. 2006
Article 6
La décision 78/774/CEE est abrogée sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais pour l'exécution de ladite décision.
Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
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