Art. 4
En vigueur depuis le 7 févr. 2006
Article 4
1. La période d'éligibilité des dépenses liées à ce projet débute le 1er janvier 2006 et se termine le 31 décembre 2006.
2. Cette période ne peut être prolongée exceptionnellement que moyennant l'accord exprès écrit du comité de suivi visé au point I. I de l'annexe III avant l'achèvement des tâches.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:102(1):oj#art-4