Art. 4
En vigueur depuis le 22 févr. 2006
Article 4
Les produits de la pêche proviennent d'établissements, de navires-usines ou d'entrepôts frigorifiques agréés ou de navires-congélateurs enregistrés, énumérés à l'annexe II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:199:oj#art-4