Art. 5
En vigueur depuis le 22 févr. 2006
Article 5
Tous les colis portent la mention «États-Unis» et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du navire-congélateur d'origine en caractères indélébiles, sauf dans le cas des produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves.
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