DECISIONE·n° 199·22 février 2006
Decisione (UE) 2006/199
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 février 2006 - fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires des États-Unis d'Amérique - [notifiée sous le numéro C(2006) 495] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/199/CE)
En vigueur depuis le 22 février 2006 7 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible