Art. 1

En vigueur depuis le 28 avr. 2006
Article premier La présente décision fixe pour 2006 le montant des dépenses admissibles pour chacun des États membres, ainsi que le taux de la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche.
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