Art. 3
En vigueur depuis le 28 avr. 2006
Article 3
Les dépenses consenties pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche figurant à l'annexe II bénéficient d'une contribution financière communautaire pouvant atteindre 35 % des dépenses admissibles dans le cadre du programme étendu prévu à l'article 5 du règlement (CE) no 1543/2000.
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