DECISIONE·n° 315·28 avril 2006
Decisione (UE) 2006/315
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 avril 2006 - concernant l'admissibilité des dépenses consenties en 2006 par certains États membres pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche - [notifiée sous le numéro C(2006) 1704] - (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (2006/315/CE)
En vigueur depuis le 28 avril 2006 6 articles 1 version historisée
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