Art. 4
En vigueur depuis le 28 avr. 2006
Article 4
1. La Communauté verse une première tranche de 50 % de la participation financière communautaire mentionnée aux annexes I et II.
2. Une deuxième tranche sera versée en 2007, après réception et acceptation des rapports financier et technique visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/439/CE du Conseil.
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