Art. 9
Procédure d'introduction et de sélection des demandes
En vigueur depuis le 17 mai 2006
Article 9
Procédure d'introduction et de sélection des demandes
1. Les décisions relatives au financement des mesures visées à l'article 8, paragraphe 1, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.
2. Les demandes d'assistance financière au titre des mesures visées à l'article 8, paragraphe 2, sont soumises à la Commission par les organes nationaux d'exécution mis sur pied par les États membres, conformément à la procédure visée dans la partie II de l'annexe.
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