Art. 11
Participation d'États non membres
En vigueur depuis le 17 mai 2006
Article 11
Participation d'États non membres
La participation à l'année européenne est ouverte:
a)
aux pays avec lesquels l'Union européenne a signé un traité d'adhésion;
b)
aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux, aux conditions et aux modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement par l'accord-cadre et par les décisions des conseils d'association;
c)
aux États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord;
d)
aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires;
e)
aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage (PEV), conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires établis respectivement dans le document d'orientation de mai 2004 et les plans d'actions des pays. Tout financement communautaire au soutien des actions des pays partenaires PEV sera dans ce contexte couvert par l'instrument de la politique européenne de voisinage (IPEV), conformément aux priorités et aux procédures établis dans le cadre de la coopération générale avec ces pays.
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