Art. 103
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 103
Les obligations éventuelles découlant d'un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et une partie contractante, d'autre part, ne sont pas affectées par le présent traité. Les engagements éventuels pris dans le cadre de négociations d'adhésion à l'Union européenne ne sont pas affectés par le présent traité.
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