Art. 105
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 105
Le présent traité est approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes.
Le présent traité entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté européenne et six parties contractantes ont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent traité.
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