Art. 4
En vigueur depuis le 5 juil. 2006
Article 4
La Commission approuve la proposition de modification du Programme national de restructuration polonais, conformément au point 10 du protocole no 8 du traité d'adhésion, dans la mesure où elle permet la restructuration de Huta Częstochowa S.A. sans aide d'État et sans augmentation des capacités de production.
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