Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 2006
Article premier
L'aide accordée par les Pays-Bas sous la forme d'une aide à la restructuration en faveur de KG Holding NV pour un montant de 45 millions d'euros ne remplit pas les conditions prévues par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et est dès lors incompatible avec le marché commun.
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