Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 2006
Article 2
1. Les Pays-Bas prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de KG Holding NV et de Kliq BV la partie de l'aide visée à l'article 1er que KG Holding NV a cédée à sa filiale Kliq BV au titre de prêt de sauvetage d'un montant de 9,25 millions d'euros et qui a été transformée en fonds propres, intérêts y afférents compris.
2. La récupération s'effectue sans délai et conformément aux procédures du droit national, pour autant que celles-ci permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.
3. Le montant à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle ses différentes tranches ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu'à la date de leur récupération.
4. Les intérêts visés au paragraphe 3 sont calculés conformément aux dispositions des articles 9 et 11 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (9).
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