Art. 3
En vigueur depuis le 19 juil. 2006
Article 3
Les Pays-Bas enregistrent leur créance sur KG Holding NV et/ou Kliq Reïntegratie à hauteur de 35,75 millions d'euros en tant que créancier dans la procédure de faillite auprès du curateur. Les Pays-Bas veillent à ce que les entreprises soient mises en liquidation de manière à ce qu'il soit mis fin à la distorsion de concurrence, ce qui implique la suspension des activités des entreprises concernées et la cession de leurs actifs dans les plus brefs délais aux conditions du marché.
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