Art. 12
En vigueur depuis le 29 sept. 2006
Article 12
1. La Communauté accorde un soutien financier à l’Allemagne pour les fonctions et tâches visées à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Fribourg, Allemagne, pour ce qui concerne les analyses et les tests portant sur les dioxines et les PCB dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Ce soutien financier ne dépasse pas 400 000 EUR pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
2. En plus du montant maximal visé au paragraphe 1, la Communauté accorde un soutien financier à l’Allemagne pour l’organisation de séminaires par le laboratoire visé au paragraphe 1. Ce soutien ne dépasse pas 30 000 EUR.
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