Art. 7

En vigueur depuis le 29 sept. 2006
Article 7 La Communauté accorde un soutien financier à la Belgique pour les fonctions et tâches visées à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Centre Wallon de Recherches agronomiques (CRA-W), Gembloux, Belgique, pour ce qui concerne les analyses et les tests portant sur la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux. Ce soutien financier ne dépasse pas 263 000 EUR pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2006:661:oj#art-7

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil