Art. 16
En vigueur depuis le 30 nov. 2006
Article 16
1. Pour les programmes visés aux articles 2 à 5 et à l'article 7, les coûts éligibles à une indemnité destinée à compenser les pertes liées à l'abattage des animaux sont remboursés jusqu'à concurrence du montant fixé aux paragraphes 2 et 3.
2. Le montant moyen remboursable aux États membres à titre d'indemnité est calculé sur la base du nombre d'animaux abattus dans l'État membre concerné avec:
a)
pour les bovins, un maximum de 300 EUR par tête;
b)
pour les ovins et caprins, un maximum de 35 EUR par tête;
c)
pour les volailles de reproduction, un maximum de 2,5 EUR par tête.
3. Le montant maximal par animal remboursable aux États membres à titre d'indemnité est fixé à 1 000 EUR par bovin et à 100 EUR par ovin ou caprin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:875:oj#art-16