Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2006
Article premier
L'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (ci-après dénommé «l'Acte de Genève»), est approuvé au nom de la Communauté pour ce qui est des questions relevant de la compétence.
Le texte de l'Acte de Genève est joint à la présente décision.
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