Art. 3

En vigueur depuis le 18 déc. 2006

Article 3 1. La Commission est autorisée à représenter la Communauté européenne lors des réunions de l'Assemblée de l'Union de La Haye tenues sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. 2. Sur toutes les questions relevant de la compétence de la Communauté au titre des dessins ou modèles communautaires, la Commission négocie à l'Assemblée de l'Union de La Haye au nom de la Communauté, selon les modalités suivantes: a) la position que la Communauté peut être appelée à prendre au sein de l'Assemblée est préparée par le groupe compétent du Conseil ou, si cela n'est pas possible, lors de réunions sur place convoquées pendant le déroulement des travaux menés dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle; b) pour ce qui est des décisions impliquant la modification du règlement (CE) no 6/2002 ou de tout autre acte du Conseil requérant l'unanimité, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission; c) pour ce qui est des autres décisions qui ont une incidence sur le droit communautaire des dessins et modèles, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

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