DECISIONE·n° 954·18 décembre 2006
Decisione (UE) 2006/954
DÉCISION DU CONSEIL - du 18 décembre 2006 - approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 - (2006/954/CE)
En vigueur depuis le 18 décembre 2006 3 articles 1 version historisée
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