Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2006
Article 2
1. Le président du Conseil est autorisé à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à compter de la date à laquelle le Conseil et la Commission auront adopté les mesures nécessaires à l'établissement d'un lien entre le droit communautaire des dessins et modèles et l'Acte de Genève.
2. Les déclarations qui sont jointes à la présente décision sont faites dans l'instrument d'adhésion.
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