Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2007
Article premier
La présente décision a pour objet d’harmoniser les conditions garantissant la disponibilité et l’utilisation rationnelle des bandes de fréquences 1 980-2 010 MHz (Terre vers espace) et 2 170-2 200 MHz (espace vers Terre) pour les systèmes fournissant des services mobiles par satellite dans la Communauté.
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