Decisione (UE) 2007/98

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 février 2007 - sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite - [notifiée sous le numéro C(2007) 409] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/98/CE)