Art. 8

Délibérations

En vigueur depuis le 5 mars 2007

Article 8 Délibérations Le comité mixte prend ses décisions et formule ses recommandations d’un commun accord entre les parties. Entre les réunions, le comité mixte peut, si les deux parties en conviennent, prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. Les décisions et les recommandations du comité mixte au sens de l’article 43 de l’accord intérimaire portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du comité mixte sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions adoptées par le comité mixte sont publiées par les parties dans leurs Journaux officiels respectifs. Chaque partie peut décider de la publication de tout autre acte adopté par le comité mixte.

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