Art. 7
Procès-verbal
En vigueur depuis le 5 mars 2007
Article 7
Procès-verbal
La partie qui organise la réunion établit le projet de procès-verbal de chaque réunion du comité mixte, dans lequel sont indiquées les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Dans les deux mois qui suivent la réunion, le projet de procès-verbal est soumis au comité mixte pour approbation. Une fois approuvé, il est signé par le président et les deux secrétaires et un exemplaire original est conservé par chacune des parties. Une copie du procès-verbal est transmise à chacun des destinataires visés à l’article 5 de la présente décision.
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