Art. 6

Frais de réunions

En vigueur depuis le 22 mars 2007

Article 6 Frais de réunions Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par les membres, les experts et les observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes. Le remboursement des dépenses des membres est limité à un expert par État membre. Les membres, les experts et les observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu'ils rendent. Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe d’experts par les services compétents de la Commission.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2007:320:oj#art-6