Art. 4
En vigueur depuis le 4 mai 2007
Article 4
Les États membres concernés par les articles 1er et 2 informent immédiatement la Commission des mesures prises. Dans les trois mois qui suivent la date de notification de la présente décision, ils fournissent à la Commission un aperçu général des actions menées à la suite de la présente décision.
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