DECISIONE·n° 322·4 mai 2007
Decisione (UE) 2007/322
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 4 mai 2007 - établissant des mesures de protection contre les utilisations des produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide qui entraînent la contamination de l’eau de boisson - [notifiée sous le numéro C(2007) 1865] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/322/CE)
En vigueur depuis le 4 mai 2007 5 articles 1 version historisée
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